Les règles de facturation d'un appareil remis à neuf dépendent de l'origine de l'appareil et sont divisées en deux régimes :

• REGIME DE TVA (les articles incluent 22% de TVA, celle-ci sera donc déductible)
• REGIME MARGIN (TVA non déductible, conformément à l'ART. 36 du DL. 41/1995)

Il est possible d'émettre une facture d'achat dans les deux cas, mais l'utilisateur doit en faire la demande expresse en remplissant toutes les données de la facture lors de la commande et en choisissant de recevoir une facture dans le formulaire de compilation des données.

Nous avons essayé de faciliter l'identification des régimes de vente pour chaque article de notre magasin, de sorte que vous pouvez savoir si un produit relève du régime de la TVA ou du régime de la marge directement dans le panier d'achat, comme dans l'exemple ci-dessous.

Il est également possible de le localiser dans la page du produit sous "COD" (code produit). Si le code produit contient la mention finale "TVA", cela signifie que le régime de vente sera le régime de la TVA, si, par contre, la mention "TVA" n'est pas exprimée, la vente sera par conséquent dans le régime de la marge.

Il est nécessaire de préciser que si l'acheteur souhaite l'émission d'une facture, il doit le spécifier au moment de la commande, car une fois la commande émise, elle sera immédiatement traitée par notre service administratif, qui l'enregistrera immédiatement comme "commande privée" ou "commande d'entreprise", et ne pourra donc plus être modifiée.

Si l'achat est effectué par un particulier et qu'aucune facture n'est exigée, un reçu sera délivré ainsi qu'un bon de commande, précisant exactement l'article acheté. Il est indispensable de conserver les deux afin de pouvoir bénéficier de l'assistance gratuite.
En l'absence de l'original du ticket de caisse et de la facture d'achat, il ne sera pas possible de valider un retour de marchandises.

Si la commande est passée par un assujetti à la TVA, une facture électronique sera émise sur la base des données de facturation saisies lors de la commande.
Les champs relatifs au code Univocal ou au PEC sont tout aussi obligatoires que ceux relatifs à la TVA et au code fiscal.