Conditions de vente - Véhicules d'occasion

CONDITIONS DE VENTE POUR LE VENDEUR

Conditions générales :

La société Smart Generation srl, inscrite au registre des sociétés de Messine (n° de TVA 03354060836), est le propriétaire de www.smartgeneration.it.

1. Le contrat conclu entre Smart Generation srl, ci-après dénommée l'Acheteur, et le Vendeur est réputé conclu dès l'acceptation de l'Appareil par ce dernier. Cette acceptation doit être expressément communiquée au vendeur par tout moyen.

2. Le vendeur déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies au cours de la procédure de vente, et accepter pleinement les conditions générales de paiement de la contrepartie convenue.

3. Le Vendeur dégage expressément Smart Generation srl de toute demande de dommages et intérêts ou d'indemnisation, ainsi que de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, causés par la non-acceptation de la vente.

Méthodes de vente

4. Le Vendeur ne peut transférer à Smart Generation srl que les biens qui sont sa propriété exclusive. Toute contrevérité ou dissimulation d'autres informations à cet égard relève de la seule responsabilité du vendeur.

5. Le vendeur propose son appareil à la vente par le biais d'une demande de renseignements, à savoir en remplissant un formulaire spécifique sur le site www.smartgeneration.it, après quoi il enverra le produit en envoyant la proposition de vente signée.

6. La soumission correcte de l'offre de vente sera confirmée par Smart Generation srl au moyen d'une réponse par e-mail envoyée à l'adresse e-mail communiquée par le Vendeur. Ce message de confirmation contiendra la date et l'heure d'exécution de l'offre de vente et un code de demande spécifique (ID du ticket), à utiliser dans toute communication ultérieure avec Smart Generation srl.

7. Le message reproduit toutes les données introduites par le Vendeur, qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à notifier rapidement toute correction, selon les modalités décrites dans le présent document.

Réglementation des ventes

8. Le Vendeur, conscient de la responsabilité pénale et civile pour les déclarations fausses et trompeuses, s'engage à remplir une fiche d'information spécifique contenant les données de l'appareil qu'il entend vendre et sa description. Suite à cette compilation, la société Smart Generation srl fera une première offre d'achat concernant l'état de l'appareil décrit par le Vendeur, en attendant que celui-ci soit évalué plus précisément dans ses locaux.

9. Le Vendeur déclare expressément accepter l'évaluation de l'appareil proposé à la vente et par conséquent le Vendeur s'engage à envoyer à Smart Generation srl l'appareil qu'il possède et qui fait l'objet de la vente, afin que ce dernier puisse vérifier l'évaluation et effectuer un éventuel achat, sur la base de la demande faite par e mail.

10. Le Vendeur autorise Smart Generation srl à conserver les marchandises si elles sont conformes à la description qui en est faite, et s'il envisage de les acheter.

11. Le Vendeur peut décider de manière autonome de choisir l'option de vente avec paiement économique via PayPal ou virement bancaire, ou de choisir la reprise avec un appareil qui peut être acheté sur le site www.smartgeneration.it. La reprise sera gérée par le biais d'un bon d'achat à dépenser sur la plateforme, d'un montant égal à celui convenu avec Smart Generation Srl. La valeur de reprise est généralement supérieure de 10% à la valeur de vente proposée par Smart Generation Srl.

Comment envoyer les produits

12. Le Vendeur s'engage à envoyer l'appareil vendu restauré, supprimé du contact iCloud (" find my iPhone ") et de manière à éviter tout dommage, casse, blessure pendant le transport. Ces dommages resteront sous l'entière responsabilité du vendeur et aucune exception ne pourra être faite à l'encontre de Smart Generation srl. En vertu de cela, il est conseillé d'envoyer l'appareil non seulement dans son emballage d'origine, mais aussi dans une seconde boîte, sur laquelle seront apposées les données précises de l'expéditeur. L'apposition d'étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l'emballage original du produit doit être évitée dans tous les cas.

13. Le Vendeur dégage expressément Smart Generation srl de toute responsabilité pour les dommages causés par une altération, une négligence, une fraude, pendant l'expédition de l'appareil du Vendeur à Smart Generation srl et vice versa.

Exceptions au dispositif proposé à la vente

14. Le Vendeur accepte expressément que l'appareil qu'il propose à la vente fasse l'objet de tests de fonctionnement. Suite aux résultats de ces tests, la société Smart Generation srl se réserve le droit de notifier au vendeur, dans les 48 heures suivant la fin de ces tests, son désaccord sur l'achat, toute modification de l'évaluation initiale ou la confirmation de l'achat de ce dernier.

15. Le vendeur reconnaît et accepte expressément que l'offre de vente de son appareil peut ne pas aboutir en raison de la non-conformité de l'appareil à la description faite. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour du produit ainsi que les autres frais éventuels sont exclusivement à la charge du vendeur.

16. le désaccord de la société Smart Generation srl sur l'achat ou la modification de l'évaluation doit être communiqué au vendeur par e-mail.

17. Le vendeur peut accepter la modification et confirmer la vente, auquel cas Smart Generation srl remboursera le montant dû comme indiqué à l'article 19.

18. Si, en revanche, l'appareil est endommagé ou n'est pas conforme aux caractéristiques indiquées, le vendeur doit rendre possible son retour dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de non-conformité de l'appareil. Si le retour de l'appareil utilisé n'est pas possible pour des raisons imputables au vendeur, telles que la prolongation de la procédure au-delà de 5 jours ouvrables, le client devra payer la somme de 3,00 € par jour pour couvrir les retards et les frais de stockage encourus. Les jours sont calculés dans ce cas à partir du jour suivant le jour de la première expédition.

Méthodes de paiement

Droit de retrait

19. Après avoir signé l'acte de vente privé, Smart Generation srl s'engage à effectuer le paiement de l'appareil, si elle envisage de l'acheter, au moyen d'un virement bancaire à l'IBAN communiqué par le Vendeur.

20. Le Vendeur peut résilier le présent contrat avant d'envoyer le dispositif à Smart Generation srl. Cette notification peut être envoyée par e-mail à amministrazione@smartgeneration.it.. Une fois la notification de rétractation susmentionnée reçue, Smart Generation srl communiquera au Vendeur, dans les 24 heures, toutes les informations nécessaires à la clôture de la procédure de vente.

Les parties s'engagent à remplir leurs obligations telles qu'elles sont définies dans le présent contrat de vente et celles découlant de chaque commande individuelle et, par conséquent, à les exécuter de bonne foi avec la diligence requise par la nature des obligations dont elles ont pris l'engagement d'exécuter, en respectant les critères de loyauté.

Droit applicable

22. Le contrat de vente entre le Vendeur et Smart Generation srl est conclu en Italie et régi par la loi italienne. Pour la solution des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion du présent contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal de référence de sa ville de résidence ; dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Messine.

Vie privée

Par conséquent, conformément à l'article 13 du décret législatif n° 196/2003, les informations suivantes sont fournies :

23. Les données communiquées par les intéressés sont traitées exclusivement pour les accomplissements liés aux services fournis en fonction de l'activité exercée, notamment : pour l'inclusion dans les bases de données informatiques de l'entreprise ; pour le traitement des statistiques internes ; pour la tenue de la comptabilité ordinaire et de la TVA ; pour la gestion des encaissements et des paiements ; pour satisfaire aux obligations prévues par la loi, les règlements, la législation communautaire et les lois civiles et fiscales.

Le traitement sera effectué à l'aide de systèmes manuels et automatisés conçus pour stocker, gérer et transmettre les données, avec une logique strictement liée à leurs finalités, sur la base des données en notre possession et avec l'engagement de la part du client de communiquer rapidement toute correction, ajout et/ou mise à jour.

25. Dans le cadre des traitements décrits, il est nécessaire de connaître et de conserver les informations relatives aux données personnelles, au code fiscal, au numéro de TVA, aux données comptables. La non-communication, ou en tout cas la communication erronée, de l'une des informations indiquées a les conséquences suivantes : l'impossibilité pour le responsable du traitement de garantir la congruence du traitement lui-même avec les accords contractuels pour lesquels il est effectué ; la possible inadéquation des résultats du traitement lui-même avec les obligations imposées par les réglementations fiscales, administratives ou du travail auxquelles il est adressé.

26. Le client peut à tout moment exercer ses droits vis-à-vis du responsable du traitement des données, conformément à l'article 7 du décret législatif 196/2003.

La société Smart Generation srl et le Vendeur acceptent expressément de recevoir par le biais du service de courrier électronique non certifié ou certifié les communications pour lesquelles une forme spécifique différente n'est pas requise par le présent contrat.

Le vendeur donne expressément son accord pour recevoir du matériel publicitaire à son adresse, son numéro de téléphone mobile, son numéro de fax, son adresse électronique.

Absence de notification par le vendeur

29. Si le vendeur ne répond plus aux communications visant à finaliser l'affaire, après 90 jours à compter de la réception de la marchandise chez Smart Generation Srl, la marchandise passe automatiquement à la propriété de la société qui s'est engagée à l'acheter et aucun autre paiement du montant précédemment convenu n'est dû au vendeur.

Non-acceptation du vendeur

30. Si le vendeur n'accepte pas, en raison d'une négligence dans le remplissage des données ou de l'absence de signalement de dysfonctionnements, une modification du montant de l'évaluation fournie, la réexpédition des biens se fait aux frais du vendeur. Les frais de retour sont de 15,00 € TTC par trajet (aller-retour) dans le cas de l'évaluation de smartphones, tablettes, smartwatches, ordinateurs portables, consoles, accessoires ; ou de 30,00 € TTC par trajet (aller-retour) dans le cas de l'évaluation d'ordinateurs de bureau ou tout-en-un, d'écrans.